Le Service population vous accueille et vous renseigne dans le cadre des démarches qui relèvent des compétences municipales.
Afin de faciliter votre vie quotidienne, vous trouverez ci-dessous des informations pratiques concernant les principales démarches administratives.
Etat Civil
Concubinage : Déclaration
Pour obtenir un certificat de concubinage
s’adresser à la Mairie du domicile. (Présence nécessaire des deux concubins)
Démarches / Pièces à joindre :
Pièces d’identité des deux concubins
Décès : Acheter une concession
Conditions :
- Être décédé sur le territoire de la commune
- ou être domicilié dans la commune
- ou être ayant droit à une concession dans une sépulture de famille déjà existante dans le cimetière.
Démarches / Pièces à joindre :
Se présenter en Mairie
Décès : Déclarer un Décès
Le constat de décès est obligatoire. La déclaration de décès doit être effectuée sous 24 heures.
Qui : Un parent, un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire, toute personne majeure possédant les renseignements d’état civil du défunt
Où : A la Mairie du lieu de décès
Démarches / Pièces à joindre :
- le constat de décès établi par le médecin.
- le livret de famille du défunt et ou une pièce d’identité du défunt.
Qui peut demander :
Les copies intégrales d’actes de naissance et de mariage sont délivrées :
- à l’intéressé (majeur),
- aux parents ou grands-parents,
- au conjoint (marié ou Pacser),
- aux enfants ou petits-enfants.
Les copies intégrales d’acte de décès sont délivrées à toute personne, sans justification particulière.
Extraits d’actes :
Naissance, Mariage, Décès
Démarches / Pièces à joindre :
- Délivrés uniquement aux parents, grands-parents et intéressé
- Apporter une pièce d’identité et livret de famille
Comment demander :
- Sur place avec une pièce d’identité et le livret famille si possible.
- Par courrier ou courriel à l’adresse suivante etat.civil@mairie-saintdoulchard.fr en indiquant le nom, prénom, date de naissance, filiation et adresse postale.
- Par internet : en cliquant sur le lien ci-dessous
Livret de famille : Obtenir un duplicata
En cas de perte, vol, destruction, divorce, changement de filiation ou dans les noms et prénoms
Démarches / Pièces à joindre :
- Se présenter à la Mairie du domicile pour remplir un imprimé.
Ou ?
A la mairie du domicile ou de résidence des futurs époux ou à la mairie du domicile d’un des parents des futurs époux.
Démarches / Pièce justificatives
- Une demande écrite doit être faite
- Le dossier à remplir est à retirer auprès du Service Etat Civil
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Justificatif de domicile.
- Pièce d’identité.
- Pièce d’identité des témoins
- Copie intégrale des actes de naissances des enfants communs aux futurs époux.
- Futur(e) épou(se) étranger (étrangère) (documents de moins de 6 mois):
- Copie intégrale de l’acte de naissance original accompagné de la traduction (visé par le consul de France dans le pays où l’acte a été dressé ou par un traducteur assermenté.
- Certificat de célibat visé par le Consul de France dans le pays où le certificat a été dressé, soit par le Consul étranger en France.
- Certificat de coutume visé soit par le ministère ou le Consul du pays concerné.
- Certificat de contrat de mariage établi par le notaire (s’il y a lieu).
Renseignements complémentaires en Mairie.
Vous venez d’avoir un enfant ?
La déclaration de naissance de votre enfant né sur la commune de Saint-Doulchard doit être faite dans les 5 jours suivant le jour de l’accouchement (art 56 du Code Civil ). A défaut de respect de ce délai légal, l’officier de l’Etat Civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Il faudra alors saisir le Tribunal Judiciaire de Bourges.
Ou faire la déclaration ?
Mairie de Saint-Doulchard auprès du Service Etat Civil
Qui peut faire la déclaration ?
- Le père
- La mère
- Une personne majeure de votre choix
Attention pour les personnes non mariées : le père ne pourra être indiqué dans l’acte de naissance uniquement s’il se présente ou s’il a effectué une reconnaissance avant naissance. Dans le cas contraire seule la mère sera indiquée dans l’acte et le père pourra effectuer une reconnaissance après naissance.
Pièces à fournir :
- Personnes mariés
- Les certificats d’accouchement
- Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
- Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, du déclarant
- Le livret de famille
- Personnes non mariés
- Les certificats d’accouchement
- Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
- Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, du déclarant
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du père si pas de reconnaissance avant naissance
- La ou les reconnaissance(s) de l’enfant le cas échéant
- Le Livret de famille s’il y a déjà des enfants communs
Choix du nom de famille
Formulaire à remplir et signer par les 2 parents. Le formulaire peut être récupéré en Mairie ou auprès des sages femmes.
Délais de déclaration
Jour de naissance de l’enfant :
Dernier délais de déclaration :
Lundi, Mardi, Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi suivant
Mardi suivant
Mercredi suivant
Jeudi suivant
Vendredi suivant
La reconnaissance anticipée ne concerne que les couples non mariés.
Qui est concerné ?
Le père, la mère
Où ?
Dans n’importe quelle mairie
Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour en savoir plus :
- S’adresser à la mairie de son domicile.
- Pour les Dolchardiens :
Avenue du Général de Gaulle 18230 SAINT-DOULCHARD - Téléphone : 02 48 23 52 43
Le recensement citoyen se fait à partir de votre 16ème anniversaire et dans les 3 mois qui suivent.
Cependant vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à vos 25 ans.
Démarche :
- Se présenter en Mairie muni d’une pièce d’identité et du livret de famille.
- Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation est indispensable pour être convoqué à la journée d’appel de préparation à la Défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis moto et auto, concours de la fonction publique). Elle sera demandée pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans, que ce soit au collège, au lycée, au lycée d’enseignement professionnel ou au lycée d’enseignement agricole.
Où ?
A la mairie du domicile
Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Livret de famille de vos parents
CNI Passeports
La durée de validité d’un passeport est de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.
La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans pour les personnes majeurs et mineurs.
Une prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt ET le retrait du ou des titre(s) (un RDV par personne)
Faire obligatoirement une pré-demande: https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire et venir avec, le jour du rendez-vous.
DÉPÔT D’UN DOSSIER DE CARTE IDENTITÉ ET PASSEPORT
Documents originaux + photocopies à fournir
Pièces à fournir pour une CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ ou/et PASSEPORT
- Pour toutes les demandes :
Timbre fiscal pour passeport adulte : 86 euros
Timbre fiscal pour passeport + de 15 ans : 42 euros
Timbre fiscal pour passeport – de 15 ans : 17 euros
1• Pré demande ANTS ou numéro de pré demande
- Venir avec la plaquette de photos récentes réalisée de préférence chez le photographe (de moins de 6 mois, en couleurs, pas de sourire, pas de piercing, pas de lunettes, pas de bandeau ni de barrettes dans les cheveux, pas de mèches dans les yeux)
- Justificatif de domicile de moins d’un an au nom du demandeur : FACTURE d’EDF/Véolia/téléphone ou avis d’imposition si pas de facture mensuelle
- Si le demandeur est hébergé chez un parent, ami etc… : justificatif de domicile de ce dernier + attestation d’hébergement (déclaration manuscrite sur l’honneur de l’hébergeant certifiant de la résidence du demandeur à son domicile avec mention « depuis plus de trois mois ») + pièce d’identité originale
- Pour les femmes mariées : facture de mobile, avis d’imposition ou taxe foncière
2. Pour un renouvellement, ajouter :
- Ancienne CNI ou Ancien PASSEPORT
3. Perte et/ou vol, ajouter :
- Déclaration de perte (disponible à la Mairie ou remplie en ligne + l’imprimer)
- Déclaration de vol : faite à la Gendarmerie
- Dans les deux cas : apporter un acte de naissance de moins de 3 mois.
- Timbres fiscaux (passeport)
- Timbres fiscaux 25 € (CNI) à acheter chez un buraliste ou en ligne : https://timbres.impots.gouv.fr
POUR LES MINEURS, ajouter :
ATTENTION : PRÉSENCE DU MINEUR OBLIGATOIRE ACCOMPAGNÉ D’UN DE SES PARENTS
- Pièce d’identité originale du parent qui accompagne l’enfant + jugement en cas de divorce ou séparation
- Parents non mariés mais séparés : attestation d’autorisation de délivrance d’une CNI du 2ème parent (faite sur simple feuille blanche + pièce d’identité originale)
- Si garde alternée : justificatif de domicile de moins d’un an du 2ème parent + pièce d’identité originale
- Prise des empreintes dès 12 ans
POUR LES FEMMES, selon les cas :
- Si remplacement du nom « épouse » par « veuve », apporter l’acte de décès du conjoint
- Si changement de nom de famille suite à un mariage ou un divorce, apporter acte de naissance de moins de 3 mois et acte de mariage
- Si conservation du nom de famille de l’ex-conjoint, apporter le jugement de divorce
ATTENTION :
Tout dossier présenté incomplet ne pourra être honoré lors du rendez-vous
4. Retrait du ou des titres
L’ANTS vous envoie un SMS dès que votre titre est disponible en mairie. Vous devez OBLIGATOIREMENT prendre rendez-vous sur le site mairie de Saint-Doulchard ou sur le site rendezvousonline.fr (prendre 1 rdv de retrait par personne).
Lors du retrait, vous présenter avec le récépissé de dépôt et l’ancien titre (CNI). Présence de l’enfant obligatoire dès 12 ans pour le retrait (prise d’empreinte).
Vous disposez de 3 mois pour retirer le titre, passé ce délai, le titre sera détruit.
Elections
L’inscription sur la liste électorale se fait tout au long de l’année.
Se présenter en Mairie muni :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Livret de famille pour les femmes mariées
En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez donner procuration à la personne de votre choix (domiciliée ou non sur la même commune) .
Pour cela plusieurs possibilités :
- En ligne sur le site Ma déclaration (https://www.maprocuration.gouv.fr/ ) muni de vos identifiants France Connect.
- En utilisant le formulaire suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14952.do
- Au commissariat, Tribunal Judiciaire ou Gendarmerie de votre choix
Attention vous devez connaître le nom, prénom et date de naissance (ou numéro d’électeur) de la personne qui votera pour vous (votre mandataire).
Autres démarches
« Conformément à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés de leurs parents (titulaire de l’autorité parentale) est rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Le formulaire, téléchargeable sur le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359) , est à remplir par un titulaire de l’autorité parentale avec à l’appui la copie de la pièce d’identité de ce dernier. Il n’est plus nécessaire de venir en Mairie. »
Les demandes d’immatriculation se font soit par un professionnel de l’automobile habilité ou par internet.
